À partir du 1er septembre 2026, les entreprises françaises devront progressivement émettre et recevoir leurs factures sous format électronique. Pour se conformer à cette réglementation, il sera indispensable de passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
La facturation électronique concernera toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
? Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?
Pour assurer une transition progressive et maîtrisée, la loi de finances 2024 a défini un nouveau calendrier de mise en œuvre.
L’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur :
à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises.
Que dit l'Etat sur cette réforme ? Lire ici : Généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article